LEWIS

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000381

  15 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/01107

  18 avr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Article 463 du CPC – omission de statuer - Domaine d'application - Détermination - Portée. Les défendeurs à la requête en omission de statuer soutiennent qu’elle est irrecevable au motif qu’il ressort de la lecture de l'arrêt dont la rectification est demandée, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer la décision de première instance, dans la mesure où l'arrêt est fondé uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la demanderesse à la requête et sur lequel la juridictio

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 17/00576

  17 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03810

  4 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303013

  18 juin 2013

  Rejet

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Conditions - Détermination En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jo

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00640

  20 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00241

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 08/00875

  5 mai 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12978

  6 déc. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Nouvelle-Calédonie - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée. OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Accident du travail - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE