LEVON · MOBILE HUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1400279

  12 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une soluti

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100602

  18 nov. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice - Conditions - Cumul - Nécessité Selon l'articl

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100588

  4 févr. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Justification - Terme ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature - Demande en justice La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0800565

  4 avr. 2008

  Rejet

  VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de défaut de paiement de la rente doublée d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix - Choix - Détermination - Portée RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Clause résolutoire dérogatoire - Clause doublée d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix - Application Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comp

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07520

  26 sept. 2002

  ARBITRAGE - Arbitre - Désignation L'intervention du juge d'appui en vue de la désignation d'arbitres en application de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un litige, l'existence d'une convention d'arbitrage non manifestement nulle et une difficulté relative à la constitution ou à la reconstitution du tribunal arbitral.En application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile, il appartient aux arbitres et non au j

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22939

  21 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27.2° - Régularité de la signification de l'acte introductif d'instance - Portée - / En application des dispositions de l'article 27-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant ne sont pas reconnues dans un autre Etat contractant si l'acte introductif d'instance ou un

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22939

  21 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27.2° - Régularité de la signification de l'acte introductif d'instance - Portée - / En application des dispositions de l'article 27-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant ne sont pas reconnues dans un autre Etat contractant si l'acte introductif d'instance ou un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE