LEVINVEST

Mentions du greffe au RCS (3)

• 13/02/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 21/08/2009Acquisition de fonds par suite de transmission universelle de patrimoine de la société VISION INSTITUT RCS DIJON 483 444 915, en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, avec effet rétro-actif au 1er octobre 2008, suite à décision de l'associé unique du 10 avril 2009, et à l'issue du délai d'oppositions des créanciers au 8 juillet 2009
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.