LEVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200606

  7 sept. 2022

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Mise en demeure de l'entrepreneur - Auteur - Détermination La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE