LEVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200606

  7 sept. 2022

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Mise en demeure de l'entrepreneur - Auteur - Détermination La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00614

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400368

  8 avr. 2014

  Cassation

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343, 2, du code des douanes. La décision d'une juridiction répressive déclarant irrecevable l'action tendant au paiement des droits et taxes éludés engagée par l'administration des doua

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/011781

  19 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/01716

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 12/00563

  4 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En application de l¿article 906 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 9 décembre 2009 lui même modifié par le décret du 28 décembre 2010, les conclusions de l¿appelant doivent être notifiées et les pièces communiquées par l¿avoué simultanément, en respect du principe de la loyauté des débats ainsi que du principe de la contradiction. En conséquence, et sauf à priver l¿ajout de l¿adverbe simultanément de tout effet, le délai de deux mois prévu à l¿article 909 du code de pro

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile

  N° 08/08853

  2 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro U 1215176 du 08/03/2012 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE