LEVALLOIS EXPLOITATION

• cc · civ3

  N° 69-12.959

  18 juin 1970

  cassation

  En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc pas légalement justifié l'arrêt qui refuse le renouvellement d'un bail pour défaut d'exploitation de commerce, tout en constatant que le locataire avait conservé, jusqu'au moment où il avait mis son fonds en location-gérance, la "commercialisation" de produits dont il avait cédé le droit de fabrication à une autre société, et qu'ainsi, jusqu'à la mise en location-gérance, l'exploitation commerciale avait une existence réelle.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-17.564

  15 oct. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-14.583

  19 oct. 1982

  rejet

  Il appartient au rapatrié qui se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 d'établir que sa dette est afférente à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation de biens dont il a été dépossédé sans indemnité dans les territoires visés par ce texte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-60.164

  4 juil. 1978

  rejet

  Le litige concernant l'existence ou non d'une unité économique et sociale en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, formée par deux sociétés exploitant en commun une usine ne peut être examiné en le limitant à cette seule usine mais doit être résolu au niveau des deux sociétés elles-mêmes, prises dans leur ensemble, en tenant compte d'ailleurs aussi à cet égard de la situation de deux autres sociétés faisant partie du même groupe.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-10.888

  9 juil. 1970

  rejet

  Lorsqu'un locataire, après vente de l'immeuble à un tiers assigne son bailleur initial pour troubles de jouissance antérieurs à cette vente, les juges peuvent condamner ce bailleur à effectuer des travaux dans des lieux dont il n'est plus propriétaire, en réservant au locataire la possibilité de saisir à nouveau les juges au cas d'inexécution, et de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-40.981

  3 juin 2009

  cassation

  L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. En relevant que les participants à un programme de télévision avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, de suivre les règles définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, assortie d'une interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction pourrait être sanctionnée par le renvoi, une cour d'appel a caractérisé l'existence d'une prestation de travail, ayant pour objet la production d'une série télévisée, exécutée sous la subordination du producteur, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement de la vie habituelle des participants et distincte du seul enregistrement de leur vie quotidienne et a pu décider que ceux-ci étaient liés par un contrat de travail à la société de production

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-17.062

  5 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Selon l'article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l'assureur n'est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Dès lors, l'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier texte, à l'exclusion du droit commun. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui déclare l'assureur ayant indemnisé les victimes d'un accident de la circulation recevable à exercer son recours subrogatoire à l'encontre d'un tiers jugé responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu'il constate qu'un véhicule, dont le propriétaire n'avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans cet accident

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-85.520

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'Etat angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-11.563

  14 sept. 2017

  cassation

  L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-84.299

  13 mars 1995

  cassation

  Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l'action civile que ceux qui portent sur l'action publique, celle-ci servant de fondement à celle-là.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE