LEVA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00327

  8 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01079

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00272

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 11/00161

  25 mai 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 05/01954

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/00494

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 05/01540

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  8 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF L'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dispose que "les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation". Il s'agit d'un délai uniforme dont le point de départ ne saurait varier en fonction des notifications individuelles prévues à l'article 142 alinéa 3 du même décret, alors même que le juge-commissaire peut d

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• Cour d'appel de Colmar

  2 juin 2004

  AVOCAT Le vendeur impayé doit se renseigner sur les conséquences de la résolution de la vente avant d'engager cette procédure et déterminer si elle avait réellement intérêt à obtenir cette résolution compte tenu du montant des inscriptions grevant les biens, par les créanciers hypothécaires bénéficiant d'une inscription antérieure. L'avocat à la Cour n'ayant pas reçu mandat quant à l'exécution du jugement et de la transaction, le reproche concernant le non respect du devoir de conseil quant au

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1206

  4 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle En application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits à 70 % des taux du droit commun, ces taux réduits étant réservés aux seuls artistes définis à l'article L. 762-1 du Code du travail. Ne sont pas des artistes du spectacle, au sens de ce texte, les présentateurs, anim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE