LETULLE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06609

  7 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09480

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13650

  18 oct. 2001

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute d'intérêt le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4429

  10 mai 2001

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité Un tribunal qui qualifie d'avant dire droit la décision par laquelle il statue sur une prescription et énonce dans son dispositif que l'action n'était pas prescrite, peut se prononcer de nouveau sur le point de la prescription dans sa décision au fond, en vertu des dispositions de l'article 483 du nouveau Code de procédure civile. L'appel général du demandeur à l'encontre du jugement au fond qui a rejeté implicitement l'exception tirée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-41489

  7 nov. 1985

  Rejet

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Convention collective - Notariat - Modalités de calcul. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Notariat - Sous-principaux clercs. Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en foncti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-14147

  1 févr. 1978

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Intérêt - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Si toute personne intéressée peut intervenir dans un procès ou, en cas d'évolution du litige, être mise en cause devant la Cour d'appel par voie d'intervention forcée, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE