LETRA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06657

  12 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000134

  3 févr. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Défaut - Cas - Exception d'incompétence soulevée à l'égard d'un intervenant volontaire à titre accessoire après conclusions au fond contre le demandeur principal PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Effets - Absence de droits propres - Portée PROCEDURE CIVILE - Exception - Exce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-18625

  16 juin 2005

  Cassation sans renvoi.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à la personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations. 1° Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06540

  19 nov. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment ne subordonne nullement l'attribution des indemnités de petits déplacements (articles VIII-11 et suivants) au départ le matin du siège de l'entreprise et à un retour le soir au siège de l'entreprise.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01093

  12 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition - / Constitue un élément de la rémunération s'ajoutant au salaire et non une charge patronale, la prime que l'employeur s'est engagé à verser à son salarié au terme d'un avenant régulièrement produit par le salarié, confirmé par une note écrite de sa main et encore oralement devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes, l'existence de l'accord de l'employeur étant établi en dépit de l'absence de signature CONTRAT DE TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE