LETOUZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-16698

  4 juil. 2006

  Rejet.

  1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Demande de désignation d'expert - Tardiveté - Portée. 1° Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais accordées sur le prix de la chose vendue et que, la vente n'étant pas devenue parfaite avant l'expiration du délai de rachat édict

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04153

  27 mai 2003

  MANDAT - Mandat commercial - Rupture Selon les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, l'indemnité compensatrice reste due à l'agent commercial lorsque celui-ci met fin au contrat d'agence avec son mandant en raison de circonstances imputables à ce dernier. En l'espèce, le mandataire ne prouvant aucunement l'existence de fautes commises par son mandant, la rupture lui est imputable et l'indemnité compensatrice ne lui est par conséquent pas due

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00415

  27 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute En vertu de l'article L.622-13 du code de commerce, ne commet pas de faute le mandataire-liquidateur qui, en prévision d'une cession, ne prend pas l'option de résilier le bail, à la place des bailleurs. Ces derniers, créanciers de loyers impayés, ne peuvent en effet lui reprocher un quelconque non-respect de son obligation de moyens dans la mesure où ils avaient la faculté de faire constater eux-mêmes la résiliation du b

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04412

  20 mai 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation Subit un préjudice la société qui n'a pu que constater la perte significative de son volume d'activité suite à la rupture sans préavis par son partenaire com- mercial de leur convention de collaboration, la durée de préavis devant à cet égard tenir compte des impératifs techniques de la profession avicole

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04836

  20 mai 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise d'avoir réalisé et utilisé des documents mentionnant le nom et les références commerciales d'une autre entreprise, dans la mesure où il a existé une étroite relation d'affaire entre les deux entités et où la prétendue victime a contribué elle-même à créer une apparence de collaboration CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02887

  13 mai 2003

  MANDAT - Mandat commercial - Rupture - Indemnité compensatrice Selon les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf si cette rupture a notamment été provoquée par la faute grave de l'agent. Dans la mesure où l'attitude d'obstruction d'un agent commercial n'est que la conséquence de la volonté clairement affichée de son mandant de mettre fin

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03664

  13 mai 2003

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave - Qualification Est constitutif d'une faute grave, et justifie ainsi la rupture d'un contrat d'agence sans indemnité compensatrice, le fait pour un agent commercial de manquer à son obligation de loyauté en présentant des marchandises concurrentes de la gamme de celles fabriquées et distribuées par son mandant, sans l'accord de ce dernier

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04787

  13 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion Caractérise une faute de gestion, et permet ainsi la mise en oeuvre d'une action en comblement de passif contre le gérant d'une E.U.R.L. en liquidation judiciaire, le fait pour celui-ci de poursuivre sciemment une exploitation déficitaire aggravant le passif de sa société et de percevoir une rémunération objectivement excessive au regard de la situation de son entreprise

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• Cour d'appel de Rennes

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE 1.2.Contrefaçon Exercice Personnes ayant participé à une contrefaçon Atteintes portées à la marque Comparaison Garantie Nécessité La personne qui participe à une contrefaçon en mettant en vente un produit contrefaisant n'est pas fondée à obtenir la garantie de son vendeur pour l'éviction qu'elle subit, qui est de son fait.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05888

  6 mai 2003

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il résulte de l'article 648 3° du code de procédure civile que les actes d'huissiers doivent indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. Dès lors qu'il est impossible d'identifier l'huissier ayant établi les actes, la saisie-contrefaçon doit être annulée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il n'y pas lieu à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE