LETOUBLON

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 11/00720

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 129

  26 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-21245

  16 févr. 2005

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée Viole l'article 954, alinéa 2,

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01675

  8 mars 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré - Appréciation souveraine - / La personne qui ne mentionne pas dans le questionnaire de santé accompagnant sa demande d'adhésion à un contrat d'assurance, ayant pour objet le remboursement de frais médicaux, le fait qu'elle ait subi une intervention chirurgicale 20 mois auparavant, et atteste "n'avoir pas subi récemment de traitement médical

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE