LETANG · D M P H

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036051

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701054

  29 mars 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Partie civile appelante ou son conseil - Observations - Modalités CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité Il n'

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/05336

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00761

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00759

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/02195

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00208

  16 juil. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - / JDF Selon les articles 233, 278 et 278-1 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ou se faire assister dans l'accomplissement de sa mission sous son contrôle et sa responsabilité.Dès lors, il n'appartient pas à la Cour de lui adjoindre un spécialiste, ni de lui ordon

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 06/14004

  25 sept. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - / JDF Le fait que la société de télésurveillance ne soit pas détentrice de l'agrément préfectoral requis, par les articles 1, 1º et 7 de la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer son activité de télésurveillance, de gardiennage ou d'interventions sur site ne peut être invoqué comme constitutif d'une fin de non recevoir faisant échec à l'examen au fond de la dommages-intérêts pour concurrence déloya

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• Cour d'appel de Bourges · CT0002

  N° 53

  17 juin 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que le mis en examen déclaré coupable mais irresponsable peut être soumis à une mesure de sûreté limitée dans le temps notamment une interdiction d'entrer en relation avec les victimes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE