LESTRADE DELON CONSTRUCTION

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/05966

  27 nov. 2009

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire Un titre exécutoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local peut être contesté dans un délai de deux mois, conformément à l'article L.1617-5, 2º du code général des collectivités territoriales. Ce titre est notamment recevable si l'établissement public est doté d'un comptable public, pouvant émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-12747

  2 juil. 1991

  Cassation partielle.

  1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) 1° Le cautionnement donné dans un acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil. 2° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets - Conversion en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE