LEST

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10207

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200191

  2 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat médical circonstancié établi à cette fin Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l'article 431 du même

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/2896

  18 nov. 2021

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002701

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200944

  2 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de la victime - Preuve TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Absence de faute du pilote (non) TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Force majeure (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 14

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04176

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE