LESPINASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700570

  4 mai 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SO

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03026

  20 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/02942

  14 oct. 2014

  1) Constitue une fin de non-recevoir - et non une exception d'incompétence - le moyen qui tend à soutenir qu'une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique. En effet, un tel moyen vise à faire constater que n'est pas ouvert l'appel formé devant cette cour, de sorte que sa saisine est irrégulière, ce qui revient à faire déclarer l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir. 2) Le décret nº 2009-1205 du 9 octobre 2

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• Cour d'appel de Pau · PA

  N° 12/01021

  30 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07986

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/00248

  23 août 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRES_REUNIES

  7 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-13363

  22 oct. 1991

  Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Pourvois formés contre les ordonnances antérieures au 31 décembre 1989 - Délai - Point de départ - Notification imprécise (non) 1° CASSATION - Visites domiciliaires - Ordonnances antérieures au 31 décembre 1989 - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification imprécise (non) 1° Une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE