LESIGNE

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 875

  21 nov. 2011

  Rien n'interdit au Procureur de la République de faire délivrer au prévenu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs de prévention que ceux retenus dans une procédure de comparution immédiate précedemment mise en oeuvre, dès lors que les actes de saisine du tribunal avaient été déclarés nuls, peu important que le jugement d'annulation n'était pas définitif au moment où la citation directe a été délivrée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100438

  17 févr. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Retrait - Demande des parties - Demande écrite et motivée - Effet Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE