LES VOSGES

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007981

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100372

  5 mai 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Sanction - Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Applications diverses - Mention manuscrite rédigée par un tiers - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpi

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 16/029978

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600498

  31 mars 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux - Respect Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité social

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600272

  3 févr. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Exercice - Exercice par le salarié - Etendue - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Détermination - Portée Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison d

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 11REV101

  24 sept. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Procédure distincte suivie contre le cocondamné - Homicide volontaire - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE