LES VENDANGES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/009151

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200101

  19 janv. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Autorisation de rompre le contrat - Effets - Compétence judiciaire - Requalification par le juge en con

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023161

  22 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023121

  22 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900799

  10 oct. 2019

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restriction - Bail à métayage - Conversion - Proportionnalité - Recherche nécessaire BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Atteinte au droit au respect des biens du bailleur - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00711

  19 janv. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00082

  25 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00644

  25 févr. 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs n'est admis que si le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur, cette preuve n'est soumise à aucune forme particulière et peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce le prévenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE