LES VALLONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01983

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00337

  15 janv. 2015

  L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301215

  10 déc. 2013

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00703

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00653

  1 févr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00308

  24 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE