LES VALLEES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000431

  9 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de l'imposition - Demande de remboursement d'une redevance pour pollution de l'eau Les redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative. Dès lors, excède ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/02258

  22 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

  N° 14/00069

  22 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01113

  10 juin 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00068

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01169

  25 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/002861

  5 nov. 2013

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304161

  16 oct. 2013

  Cassation

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Mises des joueurs sur un terminal de jeux - Mises personnelles du titulaire du contrat d'agrément - Défaut de versement des mises dès leur enregistrement Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins autres que celles pour lesquelles i

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01406

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02679

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE