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Lorsqu'il n'existe qu'un unique héritier, la succession liquidée vaut partage. Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels, qui, selon l'article 25 de cette loi, ne sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi que si celles-ci n'ont pas donné lieu, avant le 4 décembre 2001, à partage, ne sont également

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Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation. C'est par une appréciation souveraine que les juges décident qu'un locataire, qui a transféré son fonds dans un autre local par suite de décisions administratives interdisant dans la perspective d'une expropriation tout renouvellement de bail et tous travaux d'aménagement sans autori

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