LES TOILES DE MINUIT

Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est faite en violation du droit moral de divulgation qu'il détient sur celle-ci, en vertu de l'article L. 121-2 de ce Code.

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995,

UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE UNE TELLE MESURE EN RELEVANT L'EXISTENCE AU PRINCIPAL D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION RENDANT LE MARCHAND PROPRIETAIRE DE CES TOILES, ET EN CONSTATANT UN FLECHISSEMENT IMPORTANT, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, DES COURS DES TABLEAUX DE CE PEINTRE QUI,

1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QUE RECHERCHANT LA VALEUR DU FONDS ILS RELEVENT QUE L'EMPLACEMENT DU MAGASIN ETAIT EXCEPTIONNEL ET QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT DEVAIT OFFRIR LES MEMES CONDITIONS DE STANDING POUR CONTINUER UNE ACTIVITE EQUIVALENTE AVEC LES MEMES AVANTAGES.

La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que l'acheteur n'a pas demandé la résolution ni offert la restitution, qu'il a sollicité seulement des dommages-intérêts entendant ainsi se fonder sur l'article 1146 et suivants du Code civil, alors que ce demandeur invoquait des vices rendant la marchandise impropre à l'utilisation prévue et