LES TILLEULS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11389

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000912

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Définition - Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Exclusion - Effets - Incendie - Responsabilité du preneur - Articles 1733 et suivants du code civil - Application (non) BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux Le contrat de séjour au sens de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500095

  28 janv. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires - Exclusion TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Copropriétaires - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation par le syndicat des c

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00671

  30 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00505

  11 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/11507

  10 oct. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04168

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901228

  28 oct. 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Date - Détermination BAIL (règles générales) - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Exclusion - Cas - Précision de la date d'effet du bail Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

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• Cour d'appel de Pau · CT0048

  N° 4362

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/02684

  16 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires Le principe "à travail égal, salaire égal" n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des salariés d'une même entreprise, tout employeur étant par ailleurs en droit d'instituer, par accord collectif, usage ou engagement unilatéral, des avantages particuliers au profit de ses salariés, ou de certaines catégories d'entre eux, dès lors que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les condit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE