LES TILLEULS

Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé lorsqu'il avait été mis en demeure de restituer l'acompte résultait la preuve de l'existence d'une convention alléguée par l'entreprise selon laquelle l'intéressé avait renoncé à exécuter les travaux et s'était obligé à restituer l'acompte.

Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-

Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition