LES THUYAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901235

  24 févr. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Valeur de remplacement des biens détruits par incendie - Application d'un coefficient de vétusté (non) Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit

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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 06/02809

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 512

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 310

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0037

  N° 49

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  SERVITUDE Lorsqu'une partie a été enjointe par le juge de procéder à la taille d'une haie située en limite de propriété, il incombe à celle-ci de rapporter la preuve qu'elle a obtempéré à l'injonction.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 136

  3 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE