LES THUYAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901235

  24 févr. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Valeur de remplacement des biens détruits par incendie - Application d'un coefficient de vétusté (non) Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit

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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 06/02809

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 512

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 310

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0037

  N° 49

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  SERVITUDE Lorsqu'une partie a été enjointe par le juge de procéder à la taille d'une haie située en limite de propriété, il incombe à celle-ci de rapporter la preuve qu'elle a obtempéré à l'injonction.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 136

  3 mars 2006
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 févr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée - / Il y a lieu de retenir le règlement en vigueur qui prévoit une distance minimale de 0.50 mètres des plantations par rapport à la limite séparative. Comme l'appelant ne pouvait pas rapporter la preuve que la plantation soit à moins de 50 cms de la limite séparative, une mesure de constatation avait été ordonnée. Toutefois, celle-ci n'ayant pas fonctionné, la Cour ordonna une expertise.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01085

  18 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe Doit être délocalisé et renvoyé devant la juridiction d'un autre ressort, le litige de droit du travail opposant un employeur et son salarié, lorsque comme en l'espèce, le représentant de l'une des parties et maître d'oeuvre du plan social contesté est également membre de l'une des sections du Conseil de prud'hommes de la juridic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-924

  16 nov. 2001

  SERVITUDE Les dispositions de l'article 671 du Code civil ont un caractère supplétif et peuvent être écartées à condition d'une part, d'établir la réalité de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, d'autre part, d'élaguer les arbres et arbustes implantés en limite de propriété et de ne pas apporter une gêne aux voisins. Ne peut invoquer l'usage autorisant dans la banlieue pavillonnaire de la région parisienne, en raison de l'exigu'té des terrains, la plantation de haies à mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE