LES SIRENES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016381

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701111

  30 mai 2017

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats - Nom des magistrats ayant composé la cour lors du délibéré et non lors des débats JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Nom des magistrats - Mention - Mention nécessaire Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale. La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101194

  16 juin 2011

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre - Applications diverses - Carrefour ouvert aux autres usagers de la route Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE