LES SEMENCES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00689

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903588

  30 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Mise sur le marché sans autorisation - Produit considéré comme exempt d'organismes génétiquement modifiés - Seuil légal ou réglementaire - Défaut - Portée Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du pré

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/04445

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/02424

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/004584

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704878

  19 sept. 2007

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire COMMUNAUTE EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire Le princi

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE