LES SARCELLES · SCI LES SARCELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301101

  9 nov. 2023

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Office - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Astreinte - Juge en charge de la liquidation - Office - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-82089

  14 juin 1988

  Rejet

  1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité 1° Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE