LES SAINTES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/016831

  2 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00010

  23 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00734

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/03502

  3 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900021

  14 janv. 2009

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Domaine d'application - Acte formé par un mineur non émancipé - Portée En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. La null

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 136

  22 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 230

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0032

  N° 07/01405

  31 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 01/12473

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 72

  5 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE