LES REFLETS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05592

  24 nov. 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003621

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901593

  22 oct. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation du contrat - Modalités - Dispositions de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Exclusion - Contrats souscrits auprès d'une société d'assurance SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Contrats souscrits auprès d'une société d'assurance - Résiliation - Modalités - Dispositions du code des

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00017

  2 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte de l'article 231-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article 231-2 du même code, en matière de construction de maisons individuelles sur plan proposé, ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. L'instauration de ce minimum légal n'interdit pas au juge allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation supérieure, en fonction du préjudice su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16113

  13 mai 1997

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Débit de boissons - Licence - Cession à une société civile immobilière (non) . Viole l'article 720 du Code général des impôts une cour d'appel qui, pour soumettre aux droits de mutation résultant des dispositions de ce texte la cession, à une société civile immobilière, de droits sur un débit de boissons ainsi que des me

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-11385

  20 déc. 1993

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère - Preuve . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Teinturerie - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE