LES PYRAMIDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-12952

  24 janv. 1996

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat (non) . DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Local utilisé commercialement - Décret du 30 septembre 1953 - Application (non) Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21699

  9 févr. 1993

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite 1° Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent pas à celles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-14047

  14 mai 1992

  Cassation partielle sans renvoi.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Publication d'une décision de justice - Mesure concernant l'intérêt collectif des consommateurs - Réparation des préjudices en cause (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Décision concernant l'intérêt collectif des consommateurs - Publication - Réparation des préjudices en cause (non) Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE