LES PROVINCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000557

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500190

  18 févr. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux relatif à une contribution ne présentant ni un caractère direct ni un caractère indirect - Applications diverses - Redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en Nouvelle-Calédonie Lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le conten

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00020

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00150

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300394

  28 mars 2013

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution des Etat

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 130/CIV/09

  22 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE