LES PRAIRIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400054

  22 janv. 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Catégorie "cultures spéciales" - Classification des prairies naturelles - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Application - Inclusion dans la catégorie "Polyculture" - Effet - Absence de classification de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900444

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d'un bail rural REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Exclusion - Cas - Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d'un bail rural BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Nature - Détermination -

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 394

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0191

  8 avr. 2004
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15920

  24 mars 2004

  Rejet.

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition. A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a constaté que la propriétaire souhaitait aliéner le fonds, ce qu'elle avait réalisé dès que possible, et que la circonstance exceptionnelle de la disparition de son conjoin

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• Cour d'appel de Montpellier

  12 mars 2002

  PROPRIETE - Trouble de voisinage Des nuisances telles que des odeurs nauséabondes insoutenables, d'une particulière intensité, provoquées par un élévage porcin et un épandage de lisier, constituent des troubles anormaux de voisinage alors même que l'on se trouve dans une zone ayant vocation à l'élevage et que la personne qui en est victime est elle-même éleveur

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/00230

  12 mars 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Des nuisances telles que des odeurs nauséabondes insoutenables, d'une particulière intensité provoquées par un élévage porcins et un épandage de lisier, constituent des troubles anormaux de voisinage, alors même que l'on se trouve dans une zone ayant vocation à l'élevage et que la personne qui en est victime est elle même éleveur

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1994/02027

  18 janv. 2000

  EFFET DE COMMERCE Le descendant de l'exploitant agricole qui, âgé de plus de dix-huit ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation sans avoir été associé à ses résultats ni avoir perçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration, peut bénéficier d'un salaire différé de même que le conjoint du descendant remplissant ces conditions s'il a participé à l'exploitation dans les conditions susvisées ; cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE