LES PLATS

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000255

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100515

  5 mai 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Action en justice - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Conditions - Délai de carence - Respect - Nécessité - Cas - C

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000600

  17 sept. 2020

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Volonté des parties de se soumettre au statut - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Volonté des parties de se soumettre au statut - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Conjoint collaborateur REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Fonds de commerce - Droit au bail - Effet PROCEDURE CIVILE - Intervention - Inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900497

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Succession - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine UNION EUROPEENNE - Règleme

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04861

  19 déc. 2017

  Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700009

  21 févr. 2017

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Denrées animales ou d'origine animale - Mise sur le marché - Etablissements de commerce de détail - Agrément sanitaire des établissements - Obligation - Dérogation - Possibilité - Modification importante des produits ou quantités livrés - Exclusion L'arrêté du 8 juin 2006 subordonne la mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation à un agrément préalable de l'établissement, auquel il peut

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01161

  16 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00361

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE