LES PLATANES

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003567

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/044451

  28 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401391

  19 nov. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Effets - Droit de propriété des copropriétaires - Nature - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Parties communes spéciales à certains copropriétaires - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires (non) Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900919

  8 juil. 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE