LES PLATANES

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003567

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/044451

  28 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401391

  19 nov. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Effets - Droit de propriété des copropriétaires - Nature - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Parties communes spéciales à certains copropriétaires - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires (non) Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900919

  8 juil. 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  28 juin 2005

  SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé directement et effectivement aux travaux d'exploitation sans avoir été rémunéré en contrepartie de sa collaboration, il ne requiert pas que cette participation soit permanente et exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-12848

  23 janv. 2003

  Cassation.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Produits, services ou prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale - Exclusion. 1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Personne physique ou morale - Nécessité 1° Les appréciations, même ex

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7739

  2 févr. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables En application de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'établir le fait ayant produit l'extinction de celle-ci. Le locataire qui conteste les relevés de consommation d'eau facturés par le bailleur, au seul motif que, selon lui, ces relevés n'ont pas été effectués pendant trois ans, doit être condamné à payer au bailleur les sommes réclam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE