LES PLAINES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/016821

  5 oct. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 232

  6 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07164

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 454

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-15340

  14 janv. 1998

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception - Gibier provenant du fonds du plaignant - Fonds, propriété d'une personne morale - Plaignant membre de la personne morale . Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE