LES PIRATES

Les juges du fond estiment souverainement qu'une Compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, dont un des passagers a été blessé par un pirate, ne prouve pas avoir pris toutes les mesures qu'elle pouvait prendre pour éviter le dommage et ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en vertu des articles 17 et 20 de la Convention de Varsovie en faisant valoir qu'il ne saurait lui être reproché de s'être abstenue de contrôler les passagers et leurs bag

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétention à bord d'un bâtiment de la marine nationale française retient que : - 1°) la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; - 2°) les autorités militaires françaises ont régulière

Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait pour une compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, de s'abstenir de tout contrôle à l'embarquement sur la personne et les bagages des passagers, n'était pas une faute inexcusable au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, ce fait, bien que de natur

Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, l'article 20 prévoit que "le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre". Dès lors, justifie légalement sa décision admettant qu'une compagnie aérienne s'est dégagée de cette présomption de responsabilité, la cour d'appel qui, saisie d'une de

Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la faute de l'assuré, contre les conséquences de laquelle il ne pouvait s'assurer, a pu en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie.