LES PIMENTS DE PROVENCE

• cc · soc

  N° 00-40.763

  26 févr. 2002

  cassation

  La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société cessionnaire, la fusion des sociétés cédante et cessionnaire intervenue après que le journaliste ait invoqué la clause de cession étant également sans influence sur les droits de l'intéressé.

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• cc · civ3

  N° 08-12.273

  8 sept. 2009

  cassation

  L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

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• cc · civ3

  N° 08-19.087

  21 oct. 2009

  cassation

  Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception

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• cc · civ3

  N° 75-13.881

  23 févr. 1977

  rejet

  Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du gros ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 96-10.400

  19 mai 1999

  cassation

  En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n'a fait que réparer une omission de statuer.

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• cc · cr

  N° 02-80.766

  25 sept. 2002

  rejet

  S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes. (1).

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• cc · comm

  N° 22-13.158

  29 mai 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite

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• cc · civ3

  N° 77-11.334

  10 oct. 1978

  rejet

  En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'exécution de l'obligation en nature, peut en conséquence ordonner la destruction quasi-totale de l'ensemble immobilier si elle est nécessaire à sa mise en conformité avec le cahier des charges du lotissement.

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• cc · civ1

  N° 19-10.536

  21 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu'elle a subies, engage sa responsabilité, sans préjudice d'un recours contre l'expert dont il s'est fait assister

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• cc · civ2

  N° 16-11.167

  9 mars 2017

  rejet

  Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. Il en résulte que le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE