LES PEUPLIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/14743

  9 sept. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400606

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Article 53-3 - Contreparties au travail de nuit - Temps de repos - Calcul - Heures réalisées entre 21 heures et 6 heures - Définition Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'ent

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/062027

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901142

  7 oct. 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations des propriétaires riverains - Etendue - Limites - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant d'un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait,

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/05091

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/14259

  29 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 456

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition - / JDF Les dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa ré- daction applicable en janvier 2001, sont d'ordre public. En l'espèce, il résulte de l'examen de la transaction invoquée par le liquidateur, qu'elle portait sur la cession d'actifs mobiliers pour un prix de 500.000 F et le rachat d'un usufruit pour un prix de 327.000 F. Dès lors l'

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• Cour d'appel de Douai · CT0339

  N° 04/07507

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/00372

  3 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE