LES PECHEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001494

  8 sept. 2020

  Rejet

  PECHE MARITIME - Denrées alimentaires - Mollusques - Règlement (CE) n° 853/2004 - Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime - Exploitant du secteur alimentaire - Document d'enregistrement - Obligation de conservation - Défaut - Portée Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801050

  15 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/300

  18 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11632

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 213

  1 févr. 2007

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - / JDF La possibilité pour le locataire du droit de pêche ou titulaire de licence, prévue à l'article 27 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 février 1998, d'être assisté par un ou plusieurs compagnons et par des aides, relève de dispositions réglementaires spécifiques à l'exploitation et à la location du droit de pêche de l'Etat, réglementation de nature et à finalité piscicoles n'emportant aucune dér

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mai 2006

  SOMMAIRE 1 La procédure relative à une indemnisation versée par le Fond international pour la pollution (FIPOL) et l'assureur du propriétaire-armateur du navire, en réparation des conséquences d'une pollution par hydrocarbures, étant distincte d'une procédure de constitution du fonds de limitation et de déclaration de créances entre les mains du liquidateur, ce n'est dès lors pas au juge commissaire, mais au tribunal de commerce de statuer sur l'indemnisation réclamée, et ce, en sa qualité de li

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  12 janv. 2006

  EXTORSIONEléments constitutifs - Elément intentionnel Les parties civiles ayant payé volontairement des mensualités au prévenu qui semblent avoir été convenues d'avance dans leurs modalités et notamment dans leur durée, cette opération s'analyse comme une cession de fonds de commerce occulte mais librement acceptée par les deux parties même si, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles. Les deux parties ayant un intérêt fiscal à ne pas formaliser la cession de fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17046

  30 mars 2005

  Cassation.

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Commerce prohibé - Pêche professionnelle en contravention avec l'arrêté d'interdiction du 21 mars 1994. L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois faite aux pêcheurs professionnels français constitue un commerce prohibé au sens de l'article L. 172-18 du Code des assurances.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE