LES PALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500147

  19 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00704

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 05/07566

  10 mai 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - ASSURANCE-NULLITE-DECLARATION DU RISQUE-RETICENCE DE L'ASSURE L'obligation de l'assuré de déclarer le risque sans réticence n'est pas anéantie ni même atteinte par le droit qu'a l'assureur de poser les questions complémentaires. Au contraire, l'assureur n'est pas en mesure de poser de telles questions de manière pertinente , ou même de visiter ou expertiser le risqu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 nov. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant - Obligation de l'assisté - Réparation - Nécessité - / Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de réparer les dommages corporels subis par l'assistant. Seule la faute de l'assistant, quelle qu'en soit la nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 nov. 2006

  Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l'assistant. Seule la faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage. Il ressort des relations des faits données par les deux protagonistes, au demeurant non contradictoires entre ell

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 nov. 2006

  Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l'assistant. Seule la faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage. Il ressort des relations des faits données par les deux protagonistes, au demeurant non contradictoires entre ell

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  14 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Sur la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef En application de l'article L141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. En l'espèce, la société a la qualité d'exploitant d'aéronef, et sa responsabilité peut être engagée de plein droit

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - /JDF Il résulte de la combinaison des articles L.236-9 et L.236-2 alinéa 7 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le recours à l'expert doit intervenir, dans une telle

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• Cour d'appel de Colmar

  13 févr. 2005

  VENTE arantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Vendeur non-professionnel - Recherche nécessaire - article 1646 Code civil.L'étendue de la garantie des vives cachés diffère selon que le vice caché était connu, ou non du vendeur qui n'était pas un professionnel de la vente. En application de l'article 1646, il n'est tenue qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente si il ignorait lui-même le vice au temps de la cession. En applicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE