LES ORMES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011121

  25 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 759

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2499

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  21 avr. 2006

  MINEUR - Assistance éducative Le concubin d'une mineure mère d'un nourrisson n'est pas le mieux qualifié pour assurer la prise en charge de celle-ci en qualité de tiers digne de confiance. Il n'est pas le mieux placé, en raison de son jeune âge et de sa qualité de compagnon de la jeune fille, pour assumer ce rôle. En revanche, les parents du jeune homme, soucieux de l'intérêt de la mineure, sont des tiers dignes de confiance auxquels elle peut être confiée.

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 déc. 2005

  CIRCULATION ROUTIERE - /JDF

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 déc. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération (non) - / La circonstance que la responsabilité soit contestée ou qu'une instance oppose les ayants droits de la victime à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère par ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction prévue par l'article L. 211-13

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05192

  20 mars 2003

  VENTE - Immeuble - LESION - Preuve Selon une délibération municipale fixant pour les terrains mis en vente un prix différent en fonction d'une vue ou non sur la mer, il apparaît que la commune venderesse a fait de l'existence ou non d'une telle vue un élément substantiel du contrat de vente. Dès lors, l'acquéreur ayant été laissé dans l'ignorance sur le mode de calcul du prix, il appartient à la venderesse de démontrer l'existence d'une vue sur la mer justifiant l'exigence d'un prix plus élevé

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05192

  20 mars 2003

  VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - / JDF Selon une délibération municipale fixant pour les terrains mis en vente un prix différent en fonction d'une vue ou non sur la mer, il apparaît que la commune venderesse a fait de l'existence ou non d'une telle vue un élément substantiel du contrat de vente. Dès lors, l'acquéreur ayant été laissé dans l'ignorance sur le mode de calcul du prix, il appartient à la venderesse de démontrer l'existence d'une vue sur la mer justifiant l'exigence d'un prix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE