LES ORMEAUX

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 90

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 46

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 déc. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours - Effets L'épouse sous tutelle de l'Udaf est propriétaire en indivision avec sa soeur et son époux d'un patrimoine immobilier conséquent, ses seuls besoins de l'épouse sont constitués par ses frais d'hébergement. L'époux bénéficie de tous les pouvoirs de gestion y compris de la fortune de son épouse et a perçu les fruits de l'indivision qui lui permettaient de régler l'arriéré dû au titre d

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• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi, ne peut arguer de la prescription de l'action publique la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement , dès lors que la procédure a débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'a

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE