LES ONDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200551

  28 sept. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale - Exclusion - Cas - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant - Conformité aux articles 3-1 et 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTIS

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre famille

  N° 15/03089

  13 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Le fait que deux personnes habitant deux pays différents et qui communiquent depuis 4 ans par les réseaux sociaux ne soient jamais rencontrés physiquement ne suffit pas à justifier une opposition à mariage, dès lors que les futurs époux apparaissent bien se connaître, avoir un projet matrimonial commun, affirment s'être trouvés des affinités communes et montrent de la constance dans leur projet.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00971

  4 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07345

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00154

  13 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906638

  24 nov. 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Exclusion - Cas Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE