LES OISEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200825

  30 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201271

  18 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Préservation et surveillance du patrimoine biologique - Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées - Eléments constitutifs - Elément moral PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Préservation et surveillance du patrimoine biologique - Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées - Eléments constitutifs - Ab

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05240

  28 sept. 2017

  1) La construction d'une fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale puisque les travaux entrepris pour sa réalisation ont fait ont appel aux techniques de travaux de bâtiments (terrassements, remblais, drainage) et ne peuvent s'analyser en la simple pose d'une géomembrane. 2) Dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les déchirures constatées sur la géomembrane ne lui permettent plus d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00465

  4 janv. 2017

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00315

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505040

  24 nov. 2015

  Rejet

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501179

  5 mai 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Zone soumise à des contraintes environnementales - Zone humide - Caractérisation - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau ou des documents d'urbanisme, les constatations floristiques et entomologiques des agents spécialisés, les im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500374

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Critères - Rémunération - Détermination - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Exclusion - Cas - Participation d'un organisme d'action sociale à l'organisation d'un voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, à sa diffusion auprès de ses adhérents et à l'encadrement du groupe TOURISME - Agence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00236

  27 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE