LES NOUES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00190

  5 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901627

  22 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Présomption de régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Refus de verser aux débats dans un procès civil les procès-verbaux délivrés à la partie civile dans une instance pénale - Exclusion Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produ

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3850

  7 janv. 2003

  BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, due par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, est de nature mixte, compensatoire en ce qu'elle représente la compensation du préjudice résultant pour le propriétaire de la privation de la libre disposition des lieux, indemnitaire en ce qu'elle représente la contrepartie de la jouissance des locaux. Dès lors, le juge qui en fixe le montant doit tenir compte à la fois des faits de l'espèce - il s'agis

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• Cour d'appel de Versailles

  7 janv. 2003

  a 1) Selon l'article 961 du NCPC, les parties doivent mentionner leur domicile dans leurs conclusions.Il s'ensuit que la mention délibérée d'un domicile devenu inexact et l'absence d'indication du domicile réel, en dépit d'une invitation de la partie adverse à décliner et à justifier du nouveau domicile, commande, alors qu'existe un risque réel de confusion avec un autre membre de la famille, de déclarer irrecevables les conclusions signifiées dans ces conditions.2) L'indemnité d'occupation a

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• Cour d'appel de Lyon

  13 nov. 2002

  BAIL COMMERCIAL Si le défaut de signification de la cession ou de son acceptation par acte authentique peut être suppléé par un acquiescement tacite comme la renonciation à l'irrégularité de la cession, cet acquiescement ou cette renonciation du bailleur doit résulter d'actes positifs. En l'espèce, la seule connaissance de la cession sans protestation ou la réception des loyers sans réserves, qui traduisent une simple position passive, ne peuvent valoir acceptation.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01520

  22 mai 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L.113-9 du Code des assurances Il résulte des pièces produites aux débats qu'un des intimés, en sa qualité d'assuré en tant qu'architecte, n'a pas déclaré à son assureur le chantier ayant fait l'objet du sinistre en cause et a donc contrevenu à l'obligation, mise à sa charge dans les conditions générales et particulières de la police souscrite, de déclarer, avant le 31 mars de chaque année, l'intég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE