LES NONNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101074

  25 nov. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100167

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Applications diverses - Procès-verbal d'essais sur banc - Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non) Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900673

  11 juil. 2019

  Rejet et cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de situation des immeubles - Domaine d'application - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays où la faillite a été déclarée - Domaine d'application - Admission des créanciers Il résulte des règles de confl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE