LES NIDS

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/00188

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : Les violences ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d’une ordonnance de protection. Il n’y a pas lieu à ordonnance de protection dès lors que les violences invoquées ne sont pas prouvées et qu’en tout état de cause le caractère d’urgence requis par l’article 515-9 du code civil n’est pas caractérisé, les violences dénoncées étant ponctuelles et ne s’étant pas reprodu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00639

  12 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00034

  26 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00075

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE